Auteur BD: Contrat et statut, les réponses d'un avocat spécialisé

Claire Bouchenard, avocate parisienne spécialisée en code de la propriété intellectuelle, éclaire, sous l'angle de la loi, le fragile statut de l'auteur BD.

Code la Propriété Intellectuelle 2012 - Dalloz

BD : Tout d’abord, merci d’avoir accepté cette interview malgré votre emploi du temps chargé. Vous êtes avocate spécialisée en droit de la propriété intellectuelle à Paris, pourquoi avoir choisi cette spécialité ?

CB : Parce que je suis sensible à l’Art /aux arts et que cette matière est intellectuelle justement.

BD : Quelles sont les particularités essentielles de la propriété intellectuelle en droit Français au regard de ce qui se fait en Europe en particulier et dans le monde en général ?

CB : La France est certainement le pays le plus proctecteur de la propriété intellectuelle au monde. Un auteur ne peut être dépossédé de ses droits que s’il y a consenti et uniquement dans la mesure de son consentement, et son droit moral restera en tout état de cause absolu.

BD : La bande dessinée est un genre éditorial collaboratif, comment et à partir de quand les auteurs doivent-ils s’interroger pour garantir leurs droits sur leurs créations ?

CB : La bande dessinée est une œuvre de collaboration entre un dessinateur et un scénariste (voire un coloriste). Cette œuvre comme toute œuvre de l’esprit est protégée du fait même de sa création, dès le moment de sa création. En France, il n’est pas besoin de déposer son œuvre pour avoir des droits d’auteur. En revanche tant que l’œuvre n’est pas divulguée sous le nom de ses auteurs, ceux-ci peuvent avoir intérêt à effectuer un dépôt probatoire (auprès d’une société de gestion collective, d’un huissier, etc.) afin de conférer une date certaine à la création et de bénéficier d’une présomption de titularité.

BD : La propriété artistique et littéraire, dans leur forme moderne, sont un héritage de la Révolution. Qu’en reste-il aujourd’hui et quelles sont les évolutions notables ?

CB : La propriété intellectuelle permet toujours aux auteurs personnes physiques de vivre des fruits de leur création, mais la propriété intellectuelle est également devenue un élément important de l’actif incorporel des entreprises.

BD : L'édition numérique doit-elle d’après vous relever des mêmes protections sur la propriété intellectuelle que l’édition traditionnelle ? Que peuvent faire les auteurs pour protéger les droits de leurs créations numériques ?

CB : Les règles de la propriété intellectuelle « classique » s’appliquent très bien à l’Internet. Il suffit généralement d’adapter certaines modalités du contrat d’édition, mais les grands principes de base demeurent inchangés et pratiquables. Les protections sont donc les mêmes sur un plan juridique. Reste que sur un plan pratique, un auteur doit prendre des précautions quand il rend ses œuvres disponibles sur Internet afin d’éviter des téléchargements non autorisés. Ensuite si une œuvre est copiée, les auteurs peuvent réagir en mettant en demeure le plagiaire de cesser toute exploitation indue (et de les indemniser), et en adressant à l’hébergeur du contenu contrefaisant une notification de contenu illicite afin que celui-ci soit retiré de la plate-forme.

BD : Est-ce que le prix unique du livre étendu au format numérique est adapté à ce nouveau médium qui fait débat ?

CB : La règlementation sur le prix unique du livre vise à assurer une égalité entre tous les détaillants qu’il s’agisse d’un petit libraire ou d’une grande surface, et à faire que les livres soient les plus accessibles possibles pour le public. Il n’y a pas lieu à mon sens de distinguer entre le livre imprimé et le livre numérique. Le livre n’est pas un simple produit, c’est un bien culturel nécessitant une protection particulière.

BD : Le statut d’auteur en France, encore très encadré, pourrait-il un jour ressembler à celui qui a cours aux Etats-Unis ou au Japon où les auteurs sont majoritairement des salariés qui n'ont que peu de contrôle sur leur création ni d'intéressements sur les ventes de l'oeuvre finie ?

CB : Non, le droit d’auteur français est un droit attaché à la personne de l’auteur, alors que le copyright américain par exemple est un droit attaché à l’investissement économique. Ce sont deux philosophies différentes. Ainsi en France, le fait d’avoir le statut de salarié ne change rien à la protection de l’auteur et aux règles de dévolution des droits. L’employeur ne sera propriétaire des droits d’auteur de son salarié que si celui-ci les lui a expressément cédés. Enfin, cela n’empêche pas le droit français de prévoir dans certains cas particuliers comme dans celui des œuvres collectives (œuvres réalisées par plusieurs auteurs sous l’initiative et la direction d’une personne physique ou morale et fusionnant les diverses contributions dans un ensemble indivisible), que les droits d’auteur naissent directement entre les mains de la personne physique ou morale commanditaire.

BD : Certains auteurs (et de nombreux blogueurs) utilisent la licence Créative Commons ainsi que le sigle anglophone copyright sur leurs sites ou leurs blog pour protéger les images ou écrits qu’ils rendent publics. Cette licence a-t-elle validité en France ? Est-elle utile, voire applicable ?

CB : Je n’ai pas étudié les licences Créative Commons (il en existe plusieurs en fonction des utilisations que l’auteur consent ou non) mais ces licences peuvent être valables si elles sont suffisamment détaillées et et si l’auteur comprend ainsi bien la mesure des droits qu’il cède. Quant au sigle copyright, celui-ci n’a pas de portée juridique en France. Il peut être utilisé à titre indicatif, à l’instar de l’expression « droits réservés ».

BD : Comment un jeune auteur, qui démarche les éditeurs ou crée son blog, peut-il protéger ses créations avant de les rendre publiques ?

CB : En les déposant préventivement auprès d’une société de gestion collective ou d’un huissier, en déposant une enveloppe Soleau à l’INPI (moins de 6 pages recto verso) ou encore au minimum en s’adressant une lettre recommandée AR à soi-même.

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Note  : Merci à l'aimable collaboration de Me.Claire Bouchenard, avocate spécialisée en droit de la propriété intellectuelle.

Dossier : Auteur de bande dessinée : du rêve à la réalité.

1ère Partie : Auteur de BD, un statut flou
2è Partie : statut flou et malentendus éditoriaux
3è Partie : page actuelle
4è Partie : suite et fin de réponses de L'avocat spécialisé en CPI
5è Partie : Comment se former aux métiers de la BD, 2e partie : les formations alternatives à la BD, dernière partie : Les formations universitaires, à distance ou à l'étranger.
6è Partie : Les associations d'auteurs BD
7è Partie : Regard d'auteur